Copropriété

POURQUOI LA COPROPRIÉTÉ ?

Une copropriété est nécessaire pour toute division d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles entre plusieurs propriétaires.
La mise en copropriété permet de diviser l’immeuble en parties privatives (lot de copropriété) et en parties communes.
Chaque copropriétaire sera donc propriétaire d’un ou plusieurs lots et d’une quote-part des parties communes.

MESURER NE SUFFIT PAS !

L’auteur d’une attestation de superficie d’un lot de copropriété doit mesurer, calculer, et garantir que la superficie qu’il mesure est conforme au décret d’application de la loi Carrez (analyse technique), mais il doit également vérifier que la superficie qu’il déclare est bien la partie privative d’un lot de copropriété (analyse juridique).
Ainsi, la double analyse technique ET juridique du géomètre-expert sécurise la vente d’un lot de copropriété et protège l’ensemble des acteurs de cette vente.

Synthèse des Missions du Géomètre EXPERT :

Mesure Globale

Mesure de l’immeuble dans son ensemble

Plans Intérieurs

Établissement des plans d’intérieur par niveau

Certificats Carrez

Établissement des certificats Carrez

Copropriété (EDDRC)

Établissement de l’état descriptif de division et règlement de copropriété (EDDRC)

En cas de VEFA, le géomètre ne dresse pas de plans ; tous les documents sont établis à partir des plans de vente l’architecte, dont la conformité au permis de construire est vérifiée

Diagnostic Technique Global (DTG)

Avant-Projet

Le diagnostic technique global (DTG) est obligatoire pour toute mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans.

Visite de l’immeuble dans sa globalité, avec un diagnostiqueur immobilier et un professionnel du bâtiment
Rédaction du diagnostic technique global et synthèse des annexes

MODIFICATIF DE COPROPRIÉTÉ

Le géomètre-expert intervient également pour modifier la copropriété, dans les cas suivants :

Division ou réunion de lot

Privatisation de parties communes

Rachat d’un lot par le syndicat des copropriétaires

Calcul d’une nouvelle grille de répartition de charge

Changement d’affectation
d’un lot

Scission de copropriété

ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUME

La division en volumes est adaptée aux immeubles présentant une juxtaposition/superposition de volumes aux fonctions et statuts spécifiques ou une absence de parties communes ou encore l’imbrication de propriétés publique et privée.

Synthèse de la mission:

Relevés Site

Relevé d’état des lieux, relevé des élévations en altimétrie, relevé des servitudes apparentes.

Plans et Coupes

Établissement de plan et de coupe permettant de décrire les volumes.

État Descriptif

Établissement de l’état descriptif de division en volume.

PHASAGE METHODOLOGIQUE DÉTAILLÉ
DE LA MISE EN COPROPRIÉTÉ

1-Travaux préparatoires

Définition de la mission convenue avec le client. Rappel de la nécessité d’établir les différents diagnostics exigés.
Consultation et enregistrement du dossier dans le portail Géofoncier.
Demande de la fiche d’immeuble auprès du service de la publicité foncière.
Recueil et analyse de l’assiette foncière et des servitudes.
Analyse des règles d’urbanisme et des règles définies à l’article L111-6-1 du CCH.
Vérification de l’existence d’un DTG (diagnostic technique global).

2 : Etablissement des superficies des lots

Mesurage et établissement des plans. Ou bien en cas de VEFA, vérification de la conformité avec le permis de construire et les plans de vente.
Etablissement d’un tableau récapitulatif des superficies.

3 : Etablissement de l’état descriptif de division
( EDD )

Numérotation et identification détaillée des parties privatives et identification des parties communes.
Description des lots.
Calcul des quote-parts des parties communes.
Etablissement du tableau récapitulatif normalisé.

4 : Règlement de copropriété

Identification des parties communes et des parties privatives.
Pondération des superficies en fonction des critères de la loi.
Définition et état de répartition des charges.
Calculs des tantièmes de charges communes générales, spéciales et des équipements communs.
Détermination des conditions de la jouissance des parties privatives et communes.
Fixation des règles relatives à l’administration des parties communes.

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