Depuis plus de 25 ans, nous accompagnons les acteurs fonciers, qu'ils soient propriétaires privés, promoteurs immobiliers ou collectivités locales, dans leurs démarches de gestion et de valorisation du foncier. Nos interventions au fil des années ont permis de contribuer à la gestion et à la sécurisation de centaines de propriétés et d'opérations foncières sur l'ensemble de la région.
Vous achetez ou vendez un bien, vous possédez un terrain : sachez qu’à la différence des produits de consommation courante, une propriété peut ne pas être garantie dans sa consistance, ses limites, sa superficie.
Un terrain, malgré ses apparences, peut être impropre à la destination qu’on veut lui donner ou source de difficultés majeures avec les voisins, tout simplement parce que ses limites n’auront pas été préalablement définies au moyen d’un bornage.
Le titre de propriété garantit l’identification des contractants et justifie le droit de propriété ainsi que les autres droits qui y sont attachés, notamment les servitudes. En revanche, la seule référence à l’identifiant cadastral ne permet pas de garantir la consistance du bien dans ses limites et sa superficie.
En vertu de la délégation de service public confiée à l’Ordre des géomètres-experts, le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à intervenir pour garantir les limites de la propriété. Il veille à mettre en œuvre les moyens nécessaires notamment pour assurer l’aspect contradictoire de la procédure. Il agit en toute indépendance et avec impartialité, pour toutes les parties concernées par la procédure.
Contrairement aux idées reçues, le plan cadastral ne peut pas garantir juridiquement les limites et les superficies des propriétés. Il n’a qu’un but purement fiscal, pour permettre le calcul de l’impôt foncier.
Avis de la Direction du cadastre – 1984 : « La base originelle du cadastre est fiscale. On ne saurait lui demander des garanties juridiques qu’il n’a pas pour mission d’assurer, que ce soit sur la position réelle des limites ou sur la superficie des parcelles »
Sécurisation des Limites de Propriété et Prévention des Conflits Fonciers
Le géomètre-expert ne peut garantir la superficie d’une propriété qu’après le bornage et/ou la délimitation de son périmètre.
Le procès-verbal de bornage, même non publié au service de la publicité foncière, fait loi entre les signataires mais aussi entre les acquéreurs et successeurs.
Le prix, estimé dans un devis écrit, résulte de la complexité de la mission. Les éléments constitutifs du coût du bornage comprennent notamment les mesures réalisées sur le terrain, les recherches de documents anciens, les analyses juridiques, la mise en œuvre de la procédure contradictoire, l’établissement du procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites, sa diffusion, sa conservation… Dans le cas où des investigations ou des travaux complémentaires sont rendus nécessaires par l’évolution de la mission, un devis complémentaire peut être proposé au client.
En principe, « le bornage se fait à frais communs » (Article 646 du Code civil) entre les voisins qui font procéder à cette opération. Mais cette disposition n’étant pas d’ordre public, dans la pratique plusieurs situations peuvent se rencontrer :
Si les propriétaires ont demandé ensemble le bornage, et signé un accord préalable, il est important que cet accord précise la répartition des frais entre eux.
Si un seul propriétaire a demandé le bornage, il règle les honoraires du géomètre-expert.
La majorité des divisions foncières établies par les géomètres-experts interviennent à l’occasion de ventes ou de donations.
Tout comme c’est un notaire qui dresse un acte de vente et le publie, c’est un géomètre-expert qui dresse un acte foncier de division et l’utilise pour modifier le plan cadastral. Cette modification doit être réalisée préalablement à la vente, pour la mise à jour du fichier des propriétaires et la perception des impôts fonciers.
Mais, dans l’esprit de nombreux propriétaires, la notion de division est assimilée, à tort, uniquement à cette modification du plan cadastral. Si cette action est obligatoire pour l’attribution de nouveaux numéros de parcelles, elle ne permet pas systématiquement de fixer précisément les nouvelles limites. Seul le bornage sur le terrain des nouvelles limites de propriété effectué par le géomètre-expert permet d’atteindre cet objectif. Ainsi, par son intervention, le géomètre-expert sécurise les transactions, et apporte une garantie sur la position de l’intégralité de la limite entre les deux propriétés issues de la division.
DEVIS GRATUIT
Nous vous accueillons dans nos locaux
ORANGE: 380 rue d’Aquitaine, 84100 Orange
CARPENTRAS: 97 avenue Pierre Semard, 84420 Carpentras
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
N’hésitez pas à nous contacter au 04 90 34 06 57 ou via message pour toute demande de renseignement ou de prise de rendez-vous.
Cabinet Courbi:
380 rue d’aquitaine
84100 Orange
Cabinet Grimont:
97 avenue Pierre Semard
84200 Carpentras
Lundi-Vendredi: 9h-12h 14h-17h
Lundi-Vendredi: 9h-12h 14h-17h
Siret : 521 025 734 00026
RCS Avignon : 2013D272
TVA : FR 08 521 025 734
Siret : 795 393 081 00026
RCS Avignon : 2013B01492
TVA : FR 13 795 393 081
Cabinet Courbi:
380 rue d’aquitaine
84100 Orange
Cabinet Grimont:
97 avenue Pierre Semard
84200 Carpentras
Tél : 04 90 34 06 57
Cabinet Courbi:
380 rue d’aquitaine
84100 Orange
Cabinet Grimont:
97 avenue Pierre Semard
84200 Carpentras
Tél : 04 90 34 06 57
Lundi: 8h30-12h30 14h-18h
Mardi: 8h30-12h30 14h-18h
Mercredi: 8h30-12h30 14h-18h
Jeudi: 8h30-12h30 14h-18h
Vendredi: 8h30-12h30 14h-18h
Samedi: Fermé
Dimanche: Fermé
Lundi: 8h30-12h30 14h-18h
Mardi: 8h30-12h30 14h-18h
Mercredi: 8h30-12h30 14h-18h
Jeudi: 8h30-12h30 14h-18h
Vendredi: 8h30-12h30 14h-18h
Samedi: Fermé
Dimanche: Fermé
N° Inscription RCS :
XXXXXX
N° TVA intracommunautaire:
XXXXXXX
N° Ordre des Géomètres Expert:
XXXXXXX
N° Inscription RCS :
XXXXXX
N° TVA intracommunautaire:
XXXXXXX
N° Ordre des Géomètres Expert:
XXXXXXX