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Expertise Judiciaire

Le Géomètre-Expert et l’expertise judiciaire : Le Géomètre-Expert expert de justice est un serviteur occasionnel de la justice.

Les Cours d’Appel classent leurs interventions dans 5 rubriques :

A.1.2

FONCIER RURAL

C.16.1

CONTROLES DE STABILITE

C.16.2

LEVES TOPOGRAPHIQUES

C.16.3

PLANS D’OCCUPATIONS DES SOLS, PLU, IMPLANTATION, BORNAGE, DIVISION DE LOTS

C.19.2

REPARTITION DES CHARGES, ETATS DESCRIPTIFS DE DIVISION

Les missions confiées par les Magistrats sont donc nombreuses et variées couvrant les domaines du bornage des propriétés, des servitudes, de l’enclave, de la prescription acquisitive, des mises en copropriétés des immeubles, des contrôles topographiques, etc.

L’activité de l’expertise judiciaire apporte une grande valeur ajoutée aux travaux courant du Géomètre-Expert. En effet les problématiques étudiées obligent au maintien d’une grande connaissance des métiers, procédures, règles de l’Art.

Les Obligations de l'Expert Judiciaire

L’expert est inscrit sur une liste de Cour d’Appel pour une période probatoire de 3 ans à l’issue de laquelle il doit demander sa réinscription pour une durée de 5 ans.  

L’expert prête serment d’apporter son concours à la justice, d’accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et sa conscience. 

Il doit faire connaître tous les ans avant le 1er mars au 1er Président de la Cour d’Appel et au Procureur général le nombre de rapports qu’il a déposés au cours de l’année précédente ainsi que pour chacune des expertises en cours, la date de la décision qui l’a commis, la désignation de la juridiction qui a rendu cette décision et le délai imparti pour le dépôt du rapport.

Il porte également à leur connaissance les formations suivies dans l’année écoulée en mentionnant les organismes qui les ont dispensées. 

Palais de Justice de Nîmes

L’expertise judiciaire chez ORCA Géoconseils

Created with Fabric.js 5.2.4

Stéphane COURBI

Inscrit à la Cour d'Appel de Nîmes depuis 2002

Created with Fabric.js 5.2.4

Sylvain FAUTRELLE

Inscrit à la Cour d'Appel de Nîmes depuis 2012

400+ Rapports Déposés

Environ 400 rapports d’expertise ont été déposés.

Sont inscrits sur la liste de la Cour d’Appel de Nîmes : Stéphane COURBI depuis 2002 et Sylvain FAUTRELLE depuis 2012.

Environ 400 rapports d’expertise ont été déposés.

Pour la réalisation des missions d’expertise qui leurs sont confiées, ils emploient les moyens techniques et humains des cabinets : instruments, moyens informatiques, employés techniciens-géomètre et une assistante administrative et technique spécialement compétente pour ces missions.

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Géomètres experts

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